ANSEJ
: franchise de TVA sur l’aménagement.
Vous sollicitez des précisions sur la notion d’aménagement
en matière de franchise de TVA au profit des investissements éligibles à l’aide
du Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes.
Vous précisez à
cet égard, que dans la pratique ladite notion peut prêter à confusion dans la
mesure où elle comporte le service (main d’oeuvre) et la matière première.
En réponse,
j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’aux termes des dispositions de l’article
42-4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la franchise de TVA est
étendue aux services à savoir, les crédits bancaires, les assurances et les
aménagements liés à la réalisation de l’investissement privilégié.
Par franchise
de TVA sur les travaux d’aménagement, il est entendu la franchise de TVA sur le
montant de la rémunération de la prestation d’aménagement entrant dans le cadre
de la réalisation de l’investissement avantagé.
En effet, la
franchise de TVA sur ledit service est accordée indépendamment de la considération
liée à la prise en compte du cout de la main d’oeuvre et de la matière première
utilisée, pour la détermination de la rémunération de la prestation.
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