Application Taux de TVA.

Application Taux de TVA.

Vous demandez à connaître le taux de la TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine.

Vous précisez à cet égard que votre société dont l’activité consiste en l’importation de meubles de cuisine, a conclu un marché de fournitures avec une société de promotion immobilière pour la livraison et la pose desdits meubles.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que le taux réduit de 9 % prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ne concerne que les opérations de vente et/ou de construction de locaux à usage d’habitation.

L’opération de pose de meubles de cuisine n’est pas concernée par ce taux, et par conséquent, elle relève du taux normal de 19 % de la TVA avec droit à déduction.

Aussi, vous incombe t-il de facturer vos prestations à ce taux.

Je vous signale, par ailleurs, que votre société ne peut se trouver en situation de précompte structurel, en raison du fait que vos acquisitions sont également assujetties au taux normal de 19 % avec droit à déduction.