TVA : biens wakfs- restitution

Vous me faites part des difficultés d’interprétation du décret N°03-257 du 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002, concernant la personne ou la structure au profit de laquelle peut être affecté le montant de la TVA restituée

Aussi, demandez vous à connaître si la restitution accordée peut être affectée pour le compte des directions des affaires religieuse de wilaya ayant engagé dépenses au titre des opérations de construction et de préservation des bien wakfs et pour lesquelles elles ont formulé des demandes de restitution de la TVA

En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’au regard des dispositions du décret précité, la restitution accordée peut être affectée pour le compte des structures sus mentionnées