Exonération de la TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail.

Exonération de la TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail.

Consécutivement à l’institution de l’exonération de la TVA par l’article 17 de la loi de finances pour 2008, en faveur des acquisitions effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations du crédit bail, j’ai l’honneur vous demander de bien vouloir procéder à la mise en oeuvre des prescriptions suivantes :

- faire délivrer les attestations de franchise de TVA modèle « F21 » au profit des bénéficiaires autorisées à pratiquer les opérations de crédit bail sur présentation de leur part :

- de la facture pro forma ou du document d’importation

- d’une attestation du crédit-bailleur justifiant de la destination du bien acquis (désignation du

crédit-preneur)

Les promoteurs titulaires de décisions d’octroi d’avantages délivrées par l’ANDI, comportant une exonération de TVA des équipements continueront à bénéficier de la délivrance des attestations de franchise sur les équipements

Les attestations qui leurs sont délivrées dans ce cadre, sont alors produites aux établissements de crédit bail en vue du bénéfice de la détaxe des loyers de la TVA.

Vous voudrez bien diffuser la présente note, veiller à son application et me faire part des difficultés éventuellement rencontrées.