Franchise de
TVA
L’article 31 de
la loi de finances pour 2006 a introduit des modifications à l’article 42 du
code des taxes sur le chiffre d’affaires pour exclure du droit à la franchise
de la taxe les acquisitions de biens, marchandises, matières et services dont
la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, lequel n’est pas
encore publié.
Aussi, compte
tenu des difficultés rencontrées quant à l’application de ces nouvelles dispositions,
il vous est demandé, en attendant l’arrêté dont il s’agit, d’instruire les
services fiscaux pour accorder la franchise de taxe suivant les procédures en
vigueur au 31.12.2005.
Toutefois, les
services doivent être vigilants lors du traitement des demandes émanant de
contribuables exerçant dans des secteurs à forte présomption de fraude et
rejeter celles formulées par les exportateurs des métaux ferreux et non
ferreux.
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