Importation en franchise de taxe de matière grasse destinée a la production du lait

Importation en franchise de taxe de matière grasse destinée a la production du lait

Vous demandez à connaitre la démarche à suivre concernant l’affaire introduite par l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par laquelle, il est sollicité le régime des achats en franchise de TVA pour l’importation de 8 .000 tonnes de matière grasse de lait anhydre « MGL » pour l’approvisionnement de l’ensemble des laiteries

Algériennes au cours de l’exercice 2008.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que je marque mon accord pour  l’importation de la matière grasse en franchise de TVA, et c’est en application de l’article 42-3 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Toute fois, la franchise n’est accordée qu’aux opérations d’importation de la matière grasse destinée exclusivement à la production du lait. Aussi, la matière première affectée aux autres produits laitiers n’ouvre pas droit à cet avantage.