Article 32 du CTCA
Modifie par l’article 30 de la loi de
finances pour 2017
La
déduction n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières,
produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement
soumise à la taxe.
Toutefois, ouvrent droit à déduction :
- Les opérations d’exportation ;
- Les opérations de livraison de biens et services à un secteur
exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe.
Les opérations
de ventes de produits et de services exonérés dont les prix ou marges sont réglementées
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