Remboursement de la TVA - Moralité fiscale.

Remboursement de la TVA - Moralité fiscale.

Dans le cadre des modalités de traitement des dossiers de remboursement, les directeurs des Impôts de Wilaya sont instruits de faire apparaitre dans leur compte-rendu devant accompagné les dossiers de remboursement transmis à la Direction du Contentieux pour mandatement, tous les renseignements sur la moralité de chaque contribuable sollicitant le remboursement.

Ces renseignements doivent porter essentiellement sur l’usage par ces contribuables de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler leurs déclarations fiscales.

Pour ce faire, il doit être notamment indiqué si le contribuable concerné figure ou non sur le fichier des fraudeurs.

Ils doivent également tendre à mettre en évidence, le respect par ces contribuables de leurs obligations déclaratives et de paiement de tous les impôts et taxes mis à leur charge.

Compte tenu du fait qu’elle conditionne désormais l’octroi des décisions de remboursement, la question de la moralité fiscale doit occuper une place primordiale dans le traitement des dossiers de remboursement.

En d‘autres termes, les services dont tenus de faire ressortir clairement la conduite des contribuables concernés demandant le remboursement de la TVA.