Remboursement du précompte TVA - Proposition pour contrôle

Remboursement du précompte TVA

Proposition pour contrôle

Des allégements importants ont été apportés à la procédure de remboursement de la TVA afin de permettre un traitement rapide et une réduction substantielle de la durée de l’instruction des dossiers dont il s’agit.

Par ailleurs, l’article 30 de la loi de finances pour 2005 modifiant les dispositions de l’article 50 du code des TCA a étendu le droit au remboursement de la TVA à la totalité du précompte en cas de cessation d’activité et non pas seulement au dernier mois précédant la cessation.

Dés lors, pour prévenir tout risque de remboursement irrégulier de TVA et d’utilisation frauduleuse de cette procédure, j’ai l’honneur de vous demander, préalablement au traitement de ces dossiers, de contrôler la situation fiscale des sociétés concernées en les inscrivant suivant le cas pour un contrôle sur pièces ou pour une vérification de comptabilité.