Taux
de la TVA applicable aux opérations de viabilisation
Suite à la
requête émanant du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme faisant état de l’application
du taux de 9 % de la TVA aux opérations de viabilisation urbaine, j’ai l’honneur
de porter à votre connaissance que les dispositions de l’article 23-5 du code
des TCA prévoient que « les opérations de viabilisation, constructions et /ou
de ventes de locaux à usage d’habitation » sont soumises au taux réduit de 9 %
de la TVA.
A notre sens,
le taux de la TVA de 9 % s’applique exclusivement aux opérations de
viabilisation
de terrains destinés à la construction de locaux à usage d’habitation, ainsi
qu’aux opérations de construction et de vente des locaux en question
Il en résulte
que les autres opérations de viabilisation qui n’entrent pas dans ce cadre demeurent
soumises au taux normal de 19 % de la TVA.
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