Taux
de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et
de fonction.
vous posez la question de savoir si les opérations de construction
de logements d’astreinte et de fonction sont concernées par le taux réduit de
9 % de la
TVA prévu par
les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
En réponse,
j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article en cause,
s’appliquent à toutes les opérations de vente et de construction de locaux à
usage d’habitation et ce, quelque soit le type de logement réalisé.
Aussi, les
constructions de logements d’astreinte et de fonction relèvent du taux réduit
de
9 % de la TVA.
Pour ce qui est
des études de management et de suivi des constructions, celles-ci sont assujetties
au normal de 19 % de la TVA.
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