Taux de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction.

Référence : Votre envoi N° 829/W.T/SG/2010.

Par envoi cité en référence, vous posez la question de savoir si les opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction sont concernées par le taux réduit de 7% de la

TVA prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article en cause, s’appliquent à toutes les opérations de vente et de construction de locaux à usage d’habitation et ce, quelque soit le type de logement réalisé.

Aussi, les constructions de logements d’astreinte et de fonction relèvent du taux réduit de

7% de la TVA.

Pour ce qui est des études de management et de suivi des constructions, celles-ci sont assujetties au normal de 17% de la TVA.

Veuillez agréer, Monsieur le wali, l’expression de ma parfaite considération.