Traitement fiscal du son, rappels de TVA opérés au titre des ventes de son réalisées antérieurement au 1er /01 /2003.

Eu égard aux nombreux recours contentieux introduits par des minoteries des secteurs public et privé, aux termes desquels il est demandé l’annulation des rappels de TVA mis à leur charge au titre des opérations de ventes de son réalisées durant les exercices 2001 et 2002, il a été décidé à titre exceptionnel, l’abandon des impositions susvisées, lorsque ces entreprises n’ont ni facturé, ni collecté la taxe réclamée.

A cet effet, il y a lieu de statuer en conséquence sur les recours introduits au niveau de vos services, portant sur des rappels de TVA opérés au titre des ventes de son réalisées antérieurement au 1 er Janvier 2003, et d’instruire les receveurs poursuivants, relevant de vos circonscriptions, d’annuler toute action en recouvrement de la taxe, objet des redressements su-visés.

Un état statistique indiquant le montant des dégrèvements sollicités, ainsi que celui accordé au titre de cette décision, devra être transmis à la Direction Centrale du Contentieux, dans lequel sera précisé la cas échéant, le motif du maintien du rappel de taxe résultant de la différence restant soumise à taxation.