TVA
: acquisition de logements de fonction par les services du ministère de la
défense nationale
Vous posez la
question de savoir si les opérations de cession de locaux à usage habitation
effectuées par l’OPGI au profit des services du ministère de la défense nationale
sont imposables à la TVA.
En réponse,
j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’exonération accordée au ministère
de la défense nationale ne concerne que les moyens majeurs et les ouvrages de
défense et ce en vertu des dispositions de l’article 48 de la loi de finances
pour 2001.
En conséquence,
l’opération de cession dont il s’agit est normalement imposable à la TVA au
taux réduit de 9 %.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire