TVA-cas
des fabricants d’emballages livrant à des producteurs de produits exonérés.
Vous avez bien voulu me transmettre pour avis la solution
proposée par vos services aux difficultés rencontrées en matière de TVA par les
fabricants d’emballages qui livrent à des producteurs de produits exonérés de
TVA.
A cet égard,
vous précisez que ces fabricants ne peuvent résorber le précompte de TVA du
fait qu’ils réalisent la quasi-totalité de leurs chiffres d’affaires avec les
opérateurs dont les produits sont exonérés de cette taxe.
Aussi, à titre
de solution exceptionnelle préconisez-vous , au lieu et place du remboursement,
d’étendre le régime de la franchise de taxe à l’achat à cette catégorie de
contribuables sous réserve que le chiffre d’affaires exonéré excède 60% du
chiffre d’affaires global.
En réponse j’ai
l’honneur de vous faire connaître que la solution envisagée ne soulève pas
d’objection particulière de la part de mes services.
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