TVA - Régime fiscal des opérations de ventes du son

 TVA - Régime fiscal des opérations de ventes du son

Compte tenu des hésitations et difficultés constatées quant au traitement fiscal des opérations de ventes portant sur le « son » en matière de TVA, l’administration Centrale a arrêté en la matière une décision selon laquelle, il a été convenu d’assujettir dorénavant, toutes les opérations de ventes portant sur le « son » au taux normal de 19 % de TVA avec droit à déduction, à l’exclusion de celui produit au niveau des meuneries traditionnelles qui demeure soumis au taux réduit spécial de 9 %.

Par ailleurs, il a été décidé d’abandonner les rappels de TVA mis à la charge de contribuables concernés.

Par conséquent, les rappels de TVA émis à l’encontre des « Moulins de .......... au titre des exercices antérieurs ainsi que ceux éventuellement mis à la charge des clients de cette dernière, doivent être abandonnées.

Vous voudrez bien, en conséquence, réexaminer cette affaire, assurer l’exécution des instructions qui précèdent et veiller à ce que le taux de 19 % de la TVA soit appliqué sur les ventes du « son » au niveau de l’ensemble des intervenants.