TVA sur distribution – détail de gaz butane

TVA sur distribution – détail de gaz butane

Plusieurs contribuables distributeurs de gaz butane dans les conditions de détail, viennent de saisir les services de la Direction du Contentieux, pour contester les régularisations fiscales en matière de TVA, opérées à leur encontre par les inspections des impôts de rattachement, en arguant l’irrégularité de leur assujettissement à cette taxe.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’en vertu des dispositions du décret exécutif n°98-107 du 04 avril 1998, les ventes dans les conditions de détail portant sur l’essence super, l’essence normale, le gaz- oil, le fuel –oil, le GPL en vrac, le GPL carburant ainsi que le gaz butane et propane, sont exclues de la taxation à la TVA.