TVA:
Taux applicable aux cabarets et dancings.
Vous m’avez transmis, pour avis et observations, le projet de réponse
destinée à Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de................ relative au
taux de la TVA applicable
aux cabarets et dancings.
En réponse,
j’ai l’honneur de vous faire connaître que le projet de réponse suscite les remarques
suivantes :
Les activités
de cabarets et de dancings qui sont réalisées au sein des établissements touristiques sont soumises au taux réduit de
9 % abstraction faite de leur classement ou non.
En effet, dès
lors qu’elles sont situées dans un établissement touristique, elles bénéficient
de ce fait, de l’application du taux réduit de 9 %.
Toutefois, il
est signalé que la seule activité devant être classée, en vertu des
dispositions de l’article 42 de la loi de finances complémentaire pour 2009,
pour pouvoir prétendre au bénéfice dont – il s’agit, c’est l’activité de
restauration.
Par contre, si
les activités suscitées sont réalisées en dehors de l’établissement touristique
elles demeurent imposables à la TVA au taux normal de 19 % et ce, conformément
aux dispositions de l’article 21 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire