TVA/Taux applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique.

TVA/Taux applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique.

Vous me faites part que vous avez pris connaissance par le biais de mon envoi n° 109/MF/DGI/DLRF du 18 février 2010, destiné à la Caisse Nationale du Logement, que le taux de la TVA applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique des constructions est de 17% de la TVA.

Aussi, demandez-vous à connaître la démarche à suivre pour la régularisation des titres de paiement établis par la Caisse Nationale du Logement aux taux réduit de 9 %, et pour les contrats en cours.

En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer les termes de la note sus citée, qui précise que les prestations d’étude et de contrôle technique de la construction ne sont nullement concernées par le taux réduit de 9 % de la TVA.

A ce titre, il y a lieu de signaler que les contrats en cours doivent être revus et établis au taux normal de 19 %.

S’agissant des marchés déjà encaissés sur la base du taux réduit de 9 %, les bureaux d’études doivent procéder à la refacturation de la TVA au taux de 17% pour permettre aux maitres d’ouvrages dont il s’agit de la collecter pour la réserver au moyen de G50 auprès du receveur des impôts territorialement compétent.