jeudi 6 septembre 2018
Comment fonctionne l'Auto liquidation de TVA
Habituellement, la Taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) est collectée auprès des clients par les vendeurs ou
prestataires pour être reversée au Trésor public.
Parfois, c'est le client lui-même
qui reverse la TVA aux impôts :
C’est le principe de
l'Autoliquidation.
Qu'est-ce que l'Autoliquidation de TVA ?
Le mécanisme d'Auto liquidation de
TVA consiste à inverser le redevable de la TVA, il existe deux taux en Algérie.
En principe, la TVA est facturée
par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse
au trésors public.
L'Autoliquidation de TVA
consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client
ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire Algérien.
Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire Algérien.
L'Autoliquidation permet d'éviter
que les sociétés étrangères, qui facturent en Algérie, soient contraintes de
s'immatriculer sur le territoire Algérien pour déposer des déclarations de TVA en Algérie.
Ce mécanisme consiste, pour les
entreprises clientes identifiées à la TVA en Algérie, à être elles-mêmes
redevables de la TVA en Algérie.
Ainsi, le prestataire ou le
vendeur établi hors de l’Algérie facture ses marchandises ou ses prestations de
service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client
identifié à la TVA en Algérie.
mercredi 29 août 2018
Franchise de TVA
Franchise de TVA
Comparatif entre une entreprise soumise à TVA et
une autre bénéficiant de la franchise de base de TVA.
Hypothèses d'un achat de 100.00 HT d'un produit soumis à TVA 17% et revendu en l'état à un particulier (prix public) à 300.00
Entreprise classique soumise à TVA
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA récupérable)
Prix d'achat TTC 117.00
Prix de vente TTC 300.00
Dont TVA 51.00
Prix de vente HT 249.00
TVA due 51.00
TVA récupérable 17.00
TVA à payer 51.00 - 17.00 = 34.00
Marge nette = 300.00 – (117.00 + 34.00) = 149.00
Hypothèses d'un achat de 100.00 HT d'un produit soumis à TVA 17% et revendu en l'état à un particulier (prix public) à 300.00
Entreprise classique soumise à TVA
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA récupérable)
Prix d'achat TTC 117.00
Prix de vente TTC 300.00
Dont TVA 51.00
Prix de vente HT 249.00
TVA due 51.00
TVA récupérable 17.00
TVA à payer 51.00 - 17.00 = 34.00
Marge nette = 300.00 – (117.00 + 34.00) = 149.00
Entreprise bénéficiant de la franchise de base de
TVA
Deux option possibles :
Affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (garder le même prix public de 300 euros)
Faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et en gagnant des parts de marché.
Bien sûr toutes les solutions intermédiaires sont possibles
Option prix bas et accroissement de la part de marché
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA non récupérable)
Prix d'achat TTC 117.00
Marge nette à 149.00 (équivalente à une entreprise soumise à TVA)
Prix de vente public = 117.00 + 149.00 = 266.00 soit 11% de baisse de prix de vente
Deux option possibles :
Affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (garder le même prix public de 300 euros)
Faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et en gagnant des parts de marché.
Bien sûr toutes les solutions intermédiaires sont possibles
Option prix bas et accroissement de la part de marché
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA non récupérable)
Prix d'achat TTC 117.00
Marge nette à 149.00 (équivalente à une entreprise soumise à TVA)
Prix de vente public = 117.00 + 149.00 = 266.00 soit 11% de baisse de prix de vente
Option prix public identique au bénéfice d'une
plus forte marge
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA non récupérable)
Prix d'achat TTC 117.00
Prix public 300.00
Marge nette 300-117.00 = 183.00 (+ 22% de marge)
RAPPEL :
En franchise de TVA vos factures doivent comporter la mention "TVA. Non applicable.
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA non récupérable)
Prix d'achat TTC 117.00
Prix public 300.00
Marge nette 300-117.00 = 183.00 (+ 22% de marge)
RAPPEL :
En franchise de TVA vos factures doivent comporter la mention "TVA. Non applicable.
TVA/ Régime fiscal applicable aux commissionnaires en douanes
TVA/ Régime fiscal applicable aux
commissionnaires en douanes
La présente note a pour objet d'apporter aux services
des clarifications concernant le régime fiscal applicable au regard de la TVA aux
commissionnaires en douanes.
Base imposable et taux
La base imposable Est constituée par les sommes
perçues au titre des commissions ou des prestations fournies.
Ces commissions étant considérés comme chiffre
d'affaire sont soumises à la TVA aux taus réduit de 9 %, sans droit à déduction
et ce conformément aux dispositions des articles 23-14 et 41-10 du CTCA.
TVA : Taux de la TVA à appliquer aux micro-ordinateurs et portables.
TVA : Taux de la TVA à appliquer aux micro-ordinateurs et portables.
Vous demandez la confirmation du taux de 17 % de la TVA applicable
aux opérations de vente portant sur les micro-ordinateurs et micro-portables
importés et revendus en l’état.
Vous précisez à
cet égard, que certains clients s’opposent à l’application de ce taux, et ce, en
dépit des dispositions de l’article 44 de la loi de finances complémentaire
pour 2009 qui le prévoient expressément.
En réponse,
j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article 44 de
la loi de finances complémentaire pour 2009 ont soumis au taux réduit de 9 % de
la TVA uniquement les opérations d’importation de kits et modules destinés à
l’assemblage des micro-ordinateurs, relevant des positions tarifaires n°
84.14.51.90, 84.71.60.00, 84.71.70.00, 84.71.90.00, 84.73.30.00,
85.18.21.00,
85.28.41.00, 85.28.51.00 et 85.42.31.00 du TDA.
Ainsi telles
que conçues, les dites dispositions excluent expressément du bénéfice du taux réduit
de la TVA, les opérations de vente de micro-ordinateurs et de micro-portables.
Ces produits
relèvent désormais du taux normal de 19 % de la TVA, et ce, à compter de la date
de publication de la loi de finances complémentaires, sus citée, au journal de
la République
Algérienne
Démocratique et Populaire.
TVA-Les opérations imposables par option
Taxe
sur la valeur ajoutée
Les
opérations imposables par option
Les opérations
imposables par option sont visées à l’article 3 du code des TCA.
Les modalités
d’option sont également reprises dans cet article.
L’option
est accordée aux personnes physiques ou morales dont l’activité se situe hors
du champ d’application de la TVA dans la mesure où elles livrent :
- à
l’exportation,
- aux
sociétés pétrolières,
- à
d’autres redevables de la taxe,
- à
des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.
Modalités
de l’option
L’option peut
être demandée à toute période de l’année et s’exerce sur simple déclaration de
la personne intéressée à adresser, sous pli recommandé, à l’inspection
habilitée du lieu d’imposition.
Elle prend
effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite
et s’exerce à toute période de l’année.
Elle expire,
obligatoirement, le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cour de
laquelle elle a pris effet, c’est à dire l’année considérée et les deux années
suivantes.
L’option est
renouvelée par tacite reconduction, s’il n’y a pas dénonciation expresse par lettre
recommandée avec accusé de réception, formulée dans un délai de trois mois
avant l’expiration de chaque période.
Conséquences
de l’option
La
personne, ayant optée, est obligatoirement soumise au régime du réel.
Elle est
astreinte à toutes les obligations imposées aux redevables de la TVA
(déclaration d’existence, dépôt des relevés de chiffre d’affaires, tenue d’une
comptabilité régulière).
Rappel de la TVA sur des opérations réalisées avec un secteur exonéré.
Rappel de la TVA sur des opérations réalisées
avec un secteur exonéré.
La Direction des Grandes Entreprises, pose la
question de savoir, d'une part, s'il est possible
d'admettre en phase contentieuse des attestations d'exonération présentées par des contribuables requérants portant sur des factures se rapportant à des années très anciennes et d'autre part, s'il convient à l'avenir de continuer à régulariser ces chiffres d'affaires déclarés exonérés lorsqu'il s'agit de sociétés réalisant des contrats avec un secteur exonéré (SONATRACH).
A ce titre, il convient de préciser que l'article 67 du CTCA prévoit l'obligation de justifier les ventes effectuées en exonération de la TVA par des attestations délivrées par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération.
d'admettre en phase contentieuse des attestations d'exonération présentées par des contribuables requérants portant sur des factures se rapportant à des années très anciennes et d'autre part, s'il convient à l'avenir de continuer à régulariser ces chiffres d'affaires déclarés exonérés lorsqu'il s'agit de sociétés réalisant des contrats avec un secteur exonéré (SONATRACH).
A ce titre, il convient de préciser que l'article 67 du CTCA prévoit l'obligation de justifier les ventes effectuées en exonération de la TVA par des attestations délivrées par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération.
Aussi, ce dernier doit, au moment de la
réalisation de l'opération, remettre ces attestations à son fournisseur.
Toutefois, tenant compte des difficultés d'application de cette disposition, il est permis aux
entreprises bénéficiaires de l'exonération de la TVA d'établir avant le 31 décembre de l'année des attestations correspondant à des factures délivrées durant cette année.
Toutefois, tenant compte des difficultés d'application de cette disposition, il est permis aux
entreprises bénéficiaires de l'exonération de la TVA d'établir avant le 31 décembre de l'année des attestations correspondant à des factures délivrées durant cette année.
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