TVA-Les opérations imposables par option

Taxe sur la valeur ajoutée

Les opérations imposables par option

Les opérations imposables par option sont visées à l’article 3 du code des TCA.

Les modalités d’option sont également reprises dans cet article.

L’option est accordée aux personnes physiques ou morales dont l’activité se situe hors du champ d’application de la TVA dans la mesure où elles livrent :

- à l’exportation,

- aux sociétés pétrolières,

- à d’autres redevables de la taxe,

- à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.

Modalités de l’option

L’option peut être demandée à toute période de l’année et s’exerce sur simple déclaration de la personne intéressée à adresser, sous pli recommandé, à l’inspection habilitée du lieu d’imposition.

Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s’exerce à toute période de l’année.

Elle expire, obligatoirement, le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cour de laquelle elle a pris effet, c’est à dire l’année considérée et les deux années suivantes.

L’option est renouvelée par tacite reconduction, s’il n’y a pas dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, formulée dans un délai de trois mois avant l’expiration de chaque période.

Conséquences de l’option

La personne, ayant optée, est obligatoirement soumise au régime du réel.

Elle est astreinte à toutes les obligations imposées aux redevables de la TVA (déclaration d’existence, dépôt des relevés de chiffre d’affaires, tenue d’une comptabilité régulière).