Franchise de TVA

Franchise de TVA 

Comparatif entre une entreprise soumise à TVA et une autre bénéficiant de la franchise de base de TVA. 
Hypothèses d'un achat de 100.00 HT d'un produit soumis à TVA 17% et revendu en l'état à un particulier (prix public) à 300.00
Entreprise classique soumise à TVA 
Prix d'achat HT 100.00 
TVA 17% (TVA récupérable) 
Prix d'achat TTC 117.00  
Prix de vente TTC 300.00
Dont TVA 51.00
Prix de vente HT 249.00 
TVA due 51.00
TVA récupérable 17.00
TVA à payer 51.00  - 17.00 = 34.00 
Marge nette = 300.00 – (117.00 + 34.00) = 149.00

Entreprise bénéficiant de la franchise de base de TVA 
Deux option possibles : 
Affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (garder le même prix public de 300 euros) 
Faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et en gagnant des parts de marché. 
Bien sûr toutes les solutions intermédiaires sont possibles 
Option prix bas et accroissement de la part de marché 
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17%  (TVA non récupérable) 
Prix d'achat TTC 117.00 
Marge nette à 149.00  (équivalente à une entreprise soumise à TVA) 
Prix de vente public = 117.00 + 149.00  = 266.00 soit 11% de baisse de prix de vente 

Option prix public identique au bénéfice d'une plus forte marge 
Prix d'achat HT 100.00
TVA 17% (TVA non récupérable) 
Prix d'achat TTC 117.00 
Prix public 300.00 
Marge nette 300-117.00 = 183.00 (+ 22% de marge) 
RAPPEL : 
En franchise de TVA vos factures doivent comporter la mention "TVA. Non applicable.

TVA/ Régime fiscal applicable aux commissionnaires en douanes

TVA/ Régime fiscal applicable aux commissionnaires en douanes

La présente note a pour objet d'apporter aux services des clarifications concernant le régime fiscal applicable au regard de la TVA aux commissionnaires en douanes.

Base imposable et taux

La base imposable Est constituée par les sommes perçues au titre des commissions ou des prestations fournies.

Ces commissions étant considérés comme chiffre d'affaire sont soumises à la TVA aux taus réduit de 9 %, sans droit à déduction et ce conformément aux dispositions des articles 23-14 et 41-10 du CTCA.

TVA : Taux de la TVA à appliquer aux micro-ordinateurs et portables.

TVA : Taux de la TVA à appliquer aux micro-ordinateurs et portables.

Vous demandez la confirmation du taux de 17 % de la TVA applicable aux opérations de vente portant sur les micro-ordinateurs et micro-portables importés et revendus en l’état.

Vous précisez à cet égard, que certains clients s’opposent à l’application de ce taux, et ce, en dépit des dispositions de l’article 44 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui le prévoient expressément.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article 44 de la loi de finances complémentaire pour 2009 ont soumis au taux réduit de 9 % de la TVA uniquement les opérations d’importation de kits et modules destinés à l’assemblage des micro-ordinateurs, relevant des positions tarifaires n° 84.14.51.90, 84.71.60.00, 84.71.70.00, 84.71.90.00, 84.73.30.00,

85.18.21.00, 85.28.41.00, 85.28.51.00 et 85.42.31.00 du TDA.

Ainsi telles que conçues, les dites dispositions excluent expressément du bénéfice du taux réduit de la TVA, les opérations de vente de micro-ordinateurs et de micro-portables.

Ces produits relèvent désormais du taux normal de 19 % de la TVA, et ce, à compter de la date de publication de la loi de finances complémentaires, sus citée, au journal de la République

Algérienne Démocratique et Populaire.

TVA-Les opérations imposables par option

Taxe sur la valeur ajoutée

Les opérations imposables par option

Les opérations imposables par option sont visées à l’article 3 du code des TCA.

Les modalités d’option sont également reprises dans cet article.

L’option est accordée aux personnes physiques ou morales dont l’activité se situe hors du champ d’application de la TVA dans la mesure où elles livrent :

- à l’exportation,

- aux sociétés pétrolières,

- à d’autres redevables de la taxe,

- à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.

Modalités de l’option

L’option peut être demandée à toute période de l’année et s’exerce sur simple déclaration de la personne intéressée à adresser, sous pli recommandé, à l’inspection habilitée du lieu d’imposition.

Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s’exerce à toute période de l’année.

Elle expire, obligatoirement, le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cour de laquelle elle a pris effet, c’est à dire l’année considérée et les deux années suivantes.

L’option est renouvelée par tacite reconduction, s’il n’y a pas dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, formulée dans un délai de trois mois avant l’expiration de chaque période.

Conséquences de l’option

La personne, ayant optée, est obligatoirement soumise au régime du réel.

Elle est astreinte à toutes les obligations imposées aux redevables de la TVA (déclaration d’existence, dépôt des relevés de chiffre d’affaires, tenue d’une comptabilité régulière).

Rappel de la TVA sur des opérations réalisées avec un secteur exonéré.

Rappel de la TVA sur des opérations réalisées avec un secteur exonéré.

La Direction des Grandes Entreprises, pose la question de savoir, d'une part, s'il est possible
d'admettre en phase contentieuse des attestations d'exonération présentées par des contribuables requérants portant sur des factures se rapportant à des années très anciennes et d'autre part, s'il convient à l'avenir de continuer à régulariser ces chiffres d'affaires déclarés exonérés lorsqu'il s'agit de sociétés réalisant des contrats avec un secteur exonéré (SONATRACH).
A ce titre, il convient de préciser que l'article 67 du CTCA prévoit l'obligation de justifier les ventes effectuées en exonération de la TVA par des attestations délivrées par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération.

Aussi, ce dernier doit, au moment de la réalisation de l'opération, remettre ces attestations à son fournisseur.
Toutefois, tenant compte des difficultés d'application de cette disposition, il est permis aux
entreprises bénéficiaires de l'exonération de la TVA d'établir avant le 31 décembre de l'année des attestations correspondant à des factures délivrées durant cette année.

Traitement fiscal du son, rappels de TVA opérés au titre des ventes de son réalisées antérieurement au 1er /01 /2003.

Eu égard aux nombreux recours contentieux introduits par des minoteries des secteurs public et privé, aux termes desquels il est demandé l’annulation des rappels de TVA mis à leur charge au titre des opérations de ventes de son réalisées durant les exercices 2001 et 2002, il a été décidé à titre exceptionnel, l’abandon des impositions susvisées, lorsque ces entreprises n’ont ni facturé, ni collecté la taxe réclamée.

A cet effet, il y a lieu de statuer en conséquence sur les recours introduits au niveau de vos services, portant sur des rappels de TVA opérés au titre des ventes de son réalisées antérieurement au 1 er Janvier 2003, et d’instruire les receveurs poursuivants, relevant de vos circonscriptions, d’annuler toute action en recouvrement de la taxe, objet des redressements su-visés.

Un état statistique indiquant le montant des dégrèvements sollicités, ainsi que celui accordé au titre de cette décision, devra être transmis à la Direction Centrale du Contentieux, dans lequel sera précisé la cas échéant, le motif du maintien du rappel de taxe résultant de la différence restant soumise à taxation.

TVA: Taux applicable aux cabarets et dancings.

TVA: Taux applicable aux cabarets et dancings.

Vous m’avez transmis, pour avis et observations, le projet de réponse destinée à Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de................ relative au taux de la TVA applicable aux cabarets et dancings.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le projet de réponse suscite les remarques suivantes :

Les activités de cabarets et de dancings qui sont réalisées au sein des établissements  touristiques sont soumises au taux réduit de 9 % abstraction faite de leur classement ou non.

En effet, dès lors qu’elles sont situées dans un établissement touristique, elles bénéficient de ce fait, de l’application du taux réduit de 9 %.

Toutefois, il est signalé que la seule activité devant être classée, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi de finances complémentaire pour 2009, pour pouvoir prétendre au bénéfice dont – il s’agit, c’est l’activité de restauration.

Par contre, si les activités suscitées sont réalisées en dehors de l’établissement touristique elles demeurent imposables à la TVA au taux normal de 19 % et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires

Application Taux de TVA.

Application Taux de TVA.

Vous demandez à connaître le taux de la TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine.

Vous précisez à cet égard que votre société dont l’activité consiste en l’importation de meubles de cuisine, a conclu un marché de fournitures avec une société de promotion immobilière pour la livraison et la pose desdits meubles.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que le taux réduit de 9 % prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ne concerne que les opérations de vente et/ou de construction de locaux à usage d’habitation.

L’opération de pose de meubles de cuisine n’est pas concernée par ce taux, et par conséquent, elle relève du taux normal de 19 % de la TVA avec droit à déduction.

Aussi, vous incombe t-il de facturer vos prestations à ce taux.

Je vous signale, par ailleurs, que votre société ne peut se trouver en situation de précompte structurel, en raison du fait que vos acquisitions sont également assujetties au taux normal de 19 % avec droit à déduction.

TVA/Taux applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique.

TVA/Taux applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique.

Vous me faites part que vous avez pris connaissance par le biais de mon envoi n° 109/MF/DGI/DLRF du 18 février 2010, destiné à la Caisse Nationale du Logement, que le taux de la TVA applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique des constructions est de 17% de la TVA.

Aussi, demandez-vous à connaître la démarche à suivre pour la régularisation des titres de paiement établis par la Caisse Nationale du Logement aux taux réduit de 9 %, et pour les contrats en cours.

En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer les termes de la note sus citée, qui précise que les prestations d’étude et de contrôle technique de la construction ne sont nullement concernées par le taux réduit de 9 % de la TVA.

A ce titre, il y a lieu de signaler que les contrats en cours doivent être revus et établis au taux normal de 19 %.

S’agissant des marchés déjà encaissés sur la base du taux réduit de 9 %, les bureaux d’études doivent procéder à la refacturation de la TVA au taux de 17% pour permettre aux maitres d’ouvrages dont il s’agit de la collecter pour la réserver au moyen de G50 auprès du receveur des impôts territorialement compétent.

Remboursement du précompte TVA - Proposition pour contrôle

Remboursement du précompte TVA

Proposition pour contrôle

Des allégements importants ont été apportés à la procédure de remboursement de la TVA afin de permettre un traitement rapide et une réduction substantielle de la durée de l’instruction des dossiers dont il s’agit.

Par ailleurs, l’article 30 de la loi de finances pour 2005 modifiant les dispositions de l’article 50 du code des TCA a étendu le droit au remboursement de la TVA à la totalité du précompte en cas de cessation d’activité et non pas seulement au dernier mois précédant la cessation.

Dés lors, pour prévenir tout risque de remboursement irrégulier de TVA et d’utilisation frauduleuse de cette procédure, j’ai l’honneur de vous demander, préalablement au traitement de ces dossiers, de contrôler la situation fiscale des sociétés concernées en les inscrivant suivant le cas pour un contrôle sur pièces ou pour une vérification de comptabilité.

TVA - Régime fiscal des opérations de ventes du son

 TVA - Régime fiscal des opérations de ventes du son

Compte tenu des hésitations et difficultés constatées quant au traitement fiscal des opérations de ventes portant sur le « son » en matière de TVA, l’administration Centrale a arrêté en la matière une décision selon laquelle, il a été convenu d’assujettir dorénavant, toutes les opérations de ventes portant sur le « son » au taux normal de 19 % de TVA avec droit à déduction, à l’exclusion de celui produit au niveau des meuneries traditionnelles qui demeure soumis au taux réduit spécial de 9 %.

Par ailleurs, il a été décidé d’abandonner les rappels de TVA mis à la charge de contribuables concernés.

Par conséquent, les rappels de TVA émis à l’encontre des « Moulins de .......... au titre des exercices antérieurs ainsi que ceux éventuellement mis à la charge des clients de cette dernière, doivent être abandonnées.

Vous voudrez bien, en conséquence, réexaminer cette affaire, assurer l’exécution des instructions qui précèdent et veiller à ce que le taux de 19 % de la TVA soit appliqué sur les ventes du « son » au niveau de l’ensemble des intervenants.

Exonération de la TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail.

Exonération de la TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail.

Consécutivement à l’institution de l’exonération de la TVA par l’article 17 de la loi de finances pour 2008, en faveur des acquisitions effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations du crédit bail, j’ai l’honneur vous demander de bien vouloir procéder à la mise en oeuvre des prescriptions suivantes :

- faire délivrer les attestations de franchise de TVA modèle « F21 » au profit des bénéficiaires autorisées à pratiquer les opérations de crédit bail sur présentation de leur part :

- de la facture pro forma ou du document d’importation

- d’une attestation du crédit-bailleur justifiant de la destination du bien acquis (désignation du

crédit-preneur)

Les promoteurs titulaires de décisions d’octroi d’avantages délivrées par l’ANDI, comportant une exonération de TVA des équipements continueront à bénéficier de la délivrance des attestations de franchise sur les équipements

Les attestations qui leurs sont délivrées dans ce cadre, sont alors produites aux établissements de crédit bail en vue du bénéfice de la détaxe des loyers de la TVA.

Vous voudrez bien diffuser la présente note, veiller à son application et me faire part des difficultés éventuellement rencontrées.

TVA- Exonération

TVA- Exonération

Faisant suite à votre envoi sus référencé, j'ai l'honneur de vous soumettre la liste actualisée des pays accordant l'exonération de la TVA pour les prestations de services fournies aux navires nationaux.

Veuillez agréer, Madame la Gérante, l’expression de ma parfaite considération.

Liste des Pays accordant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations fournies aux Navires Nationaux

- Allemagne

- France

- Belgique

- Espagne

- Hollande

- Italie

- Canada

- U.S.A

- Turquie

- Portugal

- Singapour

- Japon

- Grande Bretagne

- Danemark

- Norvège

- Croatie

- Grèce

- Roumanie

- Chine

- Corée

- Suisse

ANSEJ : franchise de TVA sur l’aménagement.

ANSEJ : franchise de TVA sur l’aménagement.

Vous sollicitez des précisions sur la notion d’aménagement en matière de franchise de TVA au profit des investissements éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes.

Vous précisez à cet égard, que dans la pratique ladite notion peut prêter à confusion dans la mesure où elle comporte le service (main d’oeuvre) et la matière première.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’aux termes des dispositions de l’article 42-4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la franchise de TVA est étendue aux services à savoir, les crédits bancaires, les assurances et les aménagements liés à la réalisation de l’investissement privilégié.

Par franchise de TVA sur les travaux d’aménagement, il est entendu la franchise de TVA sur le montant de la rémunération de la prestation d’aménagement entrant dans le cadre de la réalisation de l’investissement avantagé.

En effet, la franchise de TVA sur ledit service est accordée indépendamment de la considération liée à la prise en compte du cout de la main d’oeuvre et de la matière première utilisée, pour la détermination de la rémunération de la prestation.

TVA/Ventes au détail des huiles par les stations services.

Vous posez la question de savoir si les ventes au détail des huiles (lubrifiants) effectuées par les stations – services, sont passibles ou non de la TVA

En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre attention que les opérations de commercialisation au détail de ces produits, réalisées par des redevables relevant du régime du réel, sont passibles de ladite taxe, au taux normal de 19 %, car s’agissant de marchandises dont les prix ne sont plus réglementés et soumis de surcroît à la libre concurrence.

A ce titre, il y a lieu de vous rappeler que seuls les produits dont les prix sont fixés par voie réglementaire (cf. décret exécutif n°98-107 du 04/04/1998) à savoir : l’essence super, l’essence normale, le gas-oil, le fuel –oïl, le GPL en vrac, le GPL carburant, le butane et le propane, demeurent exclus de la taxation à la TVA, lors de leurs ventes dans les conditions de détail.

Franchise de TVA

Franchise de TVA

L’article 31 de la loi de finances pour 2006 a introduit des modifications à l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires pour exclure du droit à la franchise de la taxe les acquisitions de biens, marchandises, matières et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, lequel n’est pas encore publié.

Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées quant à l’application de ces nouvelles dispositions, il vous est demandé, en attendant l’arrêté dont il s’agit, d’instruire les services fiscaux pour accorder la franchise de taxe suivant les procédures en vigueur au 31.12.2005.

Toutefois, les services doivent être vigilants lors du traitement des demandes émanant de contribuables exerçant dans des secteurs à forte présomption de fraude et rejeter celles formulées par les exportateurs des métaux ferreux et non ferreux.

Remboursement de la TVA - Moralité fiscale.

Remboursement de la TVA - Moralité fiscale.

Dans le cadre des modalités de traitement des dossiers de remboursement, les directeurs des Impôts de Wilaya sont instruits de faire apparaitre dans leur compte-rendu devant accompagné les dossiers de remboursement transmis à la Direction du Contentieux pour mandatement, tous les renseignements sur la moralité de chaque contribuable sollicitant le remboursement.

Ces renseignements doivent porter essentiellement sur l’usage par ces contribuables de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler leurs déclarations fiscales.

Pour ce faire, il doit être notamment indiqué si le contribuable concerné figure ou non sur le fichier des fraudeurs.

Ils doivent également tendre à mettre en évidence, le respect par ces contribuables de leurs obligations déclaratives et de paiement de tous les impôts et taxes mis à leur charge.

Compte tenu du fait qu’elle conditionne désormais l’octroi des décisions de remboursement, la question de la moralité fiscale doit occuper une place primordiale dans le traitement des dossiers de remboursement.

En d‘autres termes, les services dont tenus de faire ressortir clairement la conduite des contribuables concernés demandant le remboursement de la TVA.

Déductibilité de la TVA des prestations de restauration et d’hébergement.

Référence : Votre envoi n° 630 KD/10 su 18 Mars 2010.

Par envoi cité en référence, vous demandez à savoir si les prestations de restauration et d’hébergement fournies à vos agents dans le cadre de leurs missions et déplacements sur l’ensemble du territoire national, liées au suivi des réalisations des projets de construction d’infrastructures électroniques et gazières sont déductibles de la TVA.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre qu’au regard des dispositions de l’article 41-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les biens services, matières, immeubles et locaux non utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une activité imposable à la TVA sont exclus du droit à déduction de cette taxe.

Il s’ensuit, que ces prestations ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la déduction de la

TVA.

Toutefois, il est signalé que celles-ci peuvent être déductibles du bénéfice imposable en tant que charges.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite considération.

Déductibilité de la TVA des prestations de restauration et d’hébergement.

Déductibilité de la TVA des prestations de restauration et d’hébergement.

Vous demandez à savoir si les prestations de restauration et d’hébergement fournies à vos agents dans le cadre de leurs missions et déplacements sur l’ensemble du territoire national, liées au suivi des réalisations des projets de construction d’infrastructures électroniques et gazières sont déductibles de la TVA.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre qu’au regard des dispositions de l’article 41-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les biens services, matières, immeubles et locaux non utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une activité imposable à la TVA sont exclus du droit à déduction de cette taxe.

Il s’ensuit, que ces prestations ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la déduction de la

TVA.

Toutefois, il est signalé que celles-ci peuvent être déductibles du bénéfice imposable en tant que charges.

Article 59 du CTCA doit être abrogé

Article 59 du CTCA

Les redevables dont le chiffre d'affaires global déclaré l'année précédente n'a pas atteint les chiffres limités prévus à l'article 8 paragraphe 2 et 3, doivent en faire la déclaration avant le 15 janvier de l'année courante.

Article 8 du CTCA

2)- Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d'affaires global, à considérer chaque année est celui réalisé durant l'année précédente ; si l'intéressé n'a pas exercé son activité durant l'année entière, le montant annuel de son chiffre d'affaires est déterminé proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé durant la période d'exploitation.

3)- Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini par l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.

Article 59 du CTCA départ 1991

Les redevables dont le chiffre d'affaires global déclaré l'année précédente n'a pas atteint les chiffres limites prévus à l'article 8 paragraphes 2 et 3, doivent en faire la déclaration avant le 15 janvier de l'année courante.

Remarque

Cet article n’a pas raison d’être, a rapport avec l’article 96 du CTCA et le régime de forfait qui est abrogé.

Importation en franchise de taxe de matière grasse destinée a la production du lait

Importation en franchise de taxe de matière grasse destinée a la production du lait

Vous demandez à connaitre la démarche à suivre concernant l’affaire introduite par l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par laquelle, il est sollicité le régime des achats en franchise de TVA pour l’importation de 8 .000 tonnes de matière grasse de lait anhydre « MGL » pour l’approvisionnement de l’ensemble des laiteries

Algériennes au cours de l’exercice 2008.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que je marque mon accord pour  l’importation de la matière grasse en franchise de TVA, et c’est en application de l’article 42-3 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Toute fois, la franchise n’est accordée qu’aux opérations d’importation de la matière grasse destinée exclusivement à la production du lait. Aussi, la matière première affectée aux autres produits laitiers n’ouvre pas droit à cet avantage.

Taux de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction.

vous posez la question de savoir si les opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction sont concernées par le taux réduit de 7% de la

TVA prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article en cause, s’appliquent à toutes les opérations de vente et de construction de locaux à usage d’habitation et ce, quelque soit le type de logement réalisé.

Aussi, les constructions de logements d’astreinte et de fonction relèvent du taux réduit de

7% de la TVA.

Pour ce qui est des études de management et de suivi des constructions, celles-ci sont assujetties au normal de 17% de la TVA.

Veuillez agréer, Monsieur le wali, l’expression de ma parfaite considération.